CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES DE KODJI Agency

Nouvelles conditions applicables au 01 Octobre 2018

Entre la société KODJI Agency, dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro N° CI-ABJ-2015-A-6753, représenté par M. Brice BREDJI, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de la Société,
Ci-après, le « Porteur de projet »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les chargés de projet de l’entreprise KODJI Agency et les Porteurs de projet dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la Société et le Porteur de projet, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des chargés de projets de la Société engage la Société et implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Porteur de projet à ces CGV. Le fait que la Société ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations 

Les chargés de projet de KODJI Agency conseillent et assistent tout porteur de projet (entreprise ou particulier local, de la diaspora ou expatrié) dans des projets de mise en place d’une activité, d’immobilier ou d’intermédiation dans les pays africains francophones.

Article 3 : Devis et commande 

La Société intervient sur demande expresse du Porteur de projet faite à travers le formulaire de porteur de projet dont le lien est envoyé suite à une première prise de contact via le site internet, la messagerie des réseaux sociaux, le téléphone ou une rencontre physique. Sauf demande spécifique du porteur de projet, un document de diagnostic annexé d’un devis est réalisé pour toute prestation et considéré comme le contrat par défaut. Ce contrat, adressé par la Société au Porteur de projet, précise :

  • la nature de la prestation,
  • La méthodologie d’exécution de la prestation
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des gestes commerciaux éventuels,
  • les modalités de paiement,
  • les délais de réalisation,
  • si nécessaire, le planning détaillant les actions et obligations du Porteur de projet et de la Société
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du Porteur de projet aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Porteur de projet devra nous retourner le devis sans aucune modification par courrier électronique, avec l’expression de son consentement, dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord ».

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte demandé. A défaut de réception de l’accord du Porteur de projet et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Porteur de projet aux présentes CGV.

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le Porteur de projet. Ils sont exprimés en Francs CFA (XOF) et peuvent être convertis, à titre informatif, en devises étrangères. Les prix peuvent être calculés au forfait, à la journée ou au mois. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Porteur de projet de la totalité des honoraires de la Société vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par la Société.

Article 5 : Modalités de paiement 

Le paiement s’effectuera soit :

  • par le règlement d’un acompte équivalant à 60% du coût total de la prestation en amont de son exécution puis par le règlement de l’escompte (40% du coût total) lors de la réception du livrable intermédiaire ou final de la prestation.
  • par le règlement total du coût de la prestation en amont de son exécution.
  • par d’autres modalités de règlement discutées avec le Porteur de projet ; dans ce cas, un nouveau devis, les détaillant, sera édité.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les devis, le règlement des sommes dues ne peuvent dépasser 15 jours à compter de la date de réception des livrables (diagnostic, livrable intermédiaire, livrable final).

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à deux (2) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations)
  • Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Le droit pour la Société de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire  restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • la Société se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • la Société s’engage à restituer au Porteur de projet au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Porteur de projet.

En cas de résiliation de l’accord par le Porteur de projet, seront dues par le Porteur de projet les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation clé en main, l’arrêt de la prestation à l’initiative du Porteur de projet entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par le contrat.

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux de la Société, les interruptions de service CIE supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par courrier électronique avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée par courrier électronique avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Porteur de projet pour cause de force majeure, le Porteur de projet doit verser à la Société tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité 

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. Par ailleurs, elle s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Porteur de projet, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour le Porteur de projets,
  • ne pas indiquer, dans ses références, les détails des prestations de services réalisées sans l’autorisation des Porteurs de projets
  • restituer ou supprimer tout document confidentiel fourni par le Porteur de projet à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le Porteur de projet le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Porteur de projet s’engage :

  • à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision,
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations,
  • à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations
  • à régler toute prestation due dans un délai de 15 jours à la réception du livrable

Article 10 : Limitation de responsabilités 

L’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Porteur de projet,
  • pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas
  • le prolongement,
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elle est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Société,
  • l’entreprise KODJI Agency ne pourra être tenu pour responsable des conclusions de non pertinence ou de non faisabilité des projets envisagés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La Société ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Porteur de projet. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Cessibilité – Sous-traitance

La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Porteur de projet sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société.

Article 12 : Réclamations et litiges

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit ivoirien. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal de commerce d’Abidjan.

MENTIONS LEGALES

KODJI est une agence, privée et indépendante, de prestations de services.
L’entreprise est déclarée au Registre du Commerce du Tribunal d’Abidjan

Statut | Entreprise physique
N° RCCM  | CI-ABJ-2015-A-6753
Code Activité |  SCE0802

Bureaux
Côte d’Ivoire | Abidjan / Plateau-Dokui
Bénin | Cotonou / Arrondissement de Godomey

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